1- DEFINITIONS
Client : Le co-contractant qui assure également le règlement de la formation. Le Client peut être soit le participant, soit une entreprise souhaitant permettre à un ou plusieurs de ses salariés, de bénéficier d’une Formation.
Participant : Personne prenant part à une formation et bénéficiant directement de la prestation.
Contrat : convention de formation professionnelle conclue avec le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client ou un devis établi pour la réalisation des actions de formation professionnelle portant la mention manuscrite « Bon pour accord » et la signature du client.
Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réunissant dans un même local un formateur et des participants provenant de différentes entreprises clientes.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client.
Présentiel : Formation qui se déroule en présence d’un formateur et des apprenants au sein d’un seul et même lieu.
Classe virtuelle : Modalité de formation synchrone en ligne qui réunit au même moment par un système de visioconférence, formateur et apprenant(s) situés dans des endroits différents et leur permet d’interagir, de communiquer, de voir des présentations, d’en discuter, et d’utiliser des ressources d’apprentissage en suivant le rythme de cours imposé par le formateur.
E-Learning : Modalité de formation asynchrone en ligne via Internet à travers une plateforme d’apprentissage en ligne ou LMS permettant aux apprenants d’évoluer à leur propre rythme.
Blended Learning : modalité hybride de formation incluant au minimum deux (2) modalités de formation.
LMS : LMS ou Learning Management System est un logiciel qui permet de créer, gérer, organiser et fournir des formations en ligne.
2 – OBJET
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les “CGV”, s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de la société HALGANT Education & Technology, ci-après désigné “HALGANT“, et sur le site www.halgant.fr, tant en France que hors de France, par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après dénommé le “Client” ou le “Participant“, ci-après désignés individuellement la “Partie” ou collectivement les “Parties”.
HALGANT conçoit, propose et dispense des formations en présentiel inter-entreprises, des formations intra entreprise réalisées dans les locaux mis à disposition par HALGANT ou par le Client ; des formations à distance en mode E-learning asynchrones, ou sous forme de classes virtuelles synchrones ainsi que des formations en Blended Learning, ci-après dénommée “l’Offre de formations HALGANT” ou plus simplement “l’Offre de formations”.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client et du participant aux présentes CGV. Sauf dérogation formelle et expresse d’HALGANT, ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes autres conditions générales d’achat du Client, et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit. Le fait pour HALGANT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou d’acquiescer à l’inexécution, de manière temporaire ou permanente, de l’une de ces dispositions, ne peut être considéré comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site https://halgant.fr à la date de la commande.
Si l’une quelconque des clauses des CGV venait à être déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des présentes CGV.
Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’HALGANT, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
3- DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE FORMATIONS
3.1- Modalités de passation des Commandes
Pour toute nouvelle commande, le client adresse à HALGANT un bon de commande comportant au minimum : les nom, prénom, adresse mail et signature de tout représentant du client dûment habilité du Client, ainsi que le cachet de la société du Client, l’adresse de facturation et, le cas échéant, les coordonnées de l’OPérateur de COmpétences en abrégé “OPCO” ou de tout autre tiers payeur.
Le devis avec l’apposition de la signature et du cachet du client précédé de la mention manuscrite “Bon Pour Accord” pourra valablement tenir lieu de bon commande.
Les nom, prénom et adresses électroniques de chacun des Participants, ou toute autre information nécessaire à la bonne organisation de la Prestation pourront être demandés au Client.
Toute commande est réputée ferme et définitive. Un accusé de réception de la commande est envoyé au Client au plus tard le lendemain du jour de réception.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par HALGANT à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
3.2- Tarifs
Le prix des formations est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande, toute remise antérieurement accordée étant susceptible d’être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Ils comprennent les frais pédagogiques, la documentation remise à chaque participant ainsi que la connexion à la plateforme web dédiée pour les formations distancielles, classe virtuelle ou e-learning.
Ne sont pas inclus pour les formations en présentiel, les frais de transport, de repas et d’hébergement du participant.
Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
3.3- Modalités de règlement
Sauf convention contraire, le règlement doit être effectué par le Client au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Il est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal. Aucun escompte additionnel ne sera appliqué en cas de règlement effectué avant l’échéance.
HALGANT se réserve le droit de demander un prépaiement : le règlement sera alors demandé au Client avant le déroulement de la session, par virement bancaire reçu au plus tard 48h avant le début de la session ou par chèque établi à l’ordre d’HALGANT réceptionné au plus tard 3 semaines avant le début de la formation. Sauf disposition contraire, le règlement des parcours certifiants ou diplômants doit être effectué dans son intégralité pour tous les cours le constituant avant le début du parcours.
3.4- Prise en charge par un organisme tiers
Lorsque le Client entend faire prendre en charge la formation par un organisme tiers, OPCO ou autre, l’accord de prise en charge écrit de l’Organisme tiers payeur doit obligatoirement parvenir à HALGANT par courrier avant le début de la formation.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’Organisme tiers payeur dont il dépend, il lui appartient de :
- Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne prise en compte de celle-ci.
- L’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou son bon de commande.
- S’assurer de la bonne prise en charge du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement, la facture correspondante sera directement adressée à ce tiers par HALGANT. En cas d’absence de réponse, de refus de prise en charge ou de non-paiement partiel ou total des frais relatifs à une formation par ce tiers à la suite d’absences, d’abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré des pénalités de retard mentionnées ci-après.
3.5- Retard de paiement
En cas de retard de paiement, HALGANT se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir, sans que cela soit de nature à engager la responsabilité d’HALGANT ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement éventuel au titre de la prestation qui serait suspendue du fait de cet incident.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice du remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou d’auxiliaires de justice.
3.6- Responsabilité
La responsabilité d’HALGANT ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à HALGANT. Quel que soit le type de formations, la responsabilité d’HALGANT est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité d’HALGANT est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.
En aucun cas, la responsabilité d’HALGANT ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
3.7- Force majeure
HALGANT ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie, un accident, la non-obtention de visa, d’autorisations de travail ou d’autres permis touchant le formateur prévu pour la session, les incidents affectant les réseaux de transport, notamment la RATP, la SNCF, les compagnies aériennes, de nature à empêcher le personnel d’HALGANT et/ou le formateur concerné de se rendre sur le lieu prévu pour la session de formation, les conflits sociaux internes ou externes à HALGANT, les lois ou règlements mis en place ultérieurement à la signature du bon de commande, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des communications de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’HALGANT.
3.8- Propriété Intellectuelle
HALGANT est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique) utilisés par HALGANT pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de HALGANT. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations y compris, les modules E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de HALGANT, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, seul un droit un droit d’utilisation personnel et individuel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès est consenti aux Participants bénéficiaires de la plateforme e-Learning.
3.9- Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie qu’ils soient de nature économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par HALGANT au Client. HALGANT est susceptible de communiquer à ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Participants, si et seulement si celles-ci sont nécessaires à la réalisation de la Prestation commandée par le Client. Par ailleurs, HALGANT s’engage à ne pas communiquer ces informations à d’autres tiers.
3.10- Communication
Aucune des Parties ne pourra utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos de l’autre Partie sans son consentement préalable et écrit. Toutefois, HALGANT pourra mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant, ce que le Client accepte expressément par son acceptation des présentes CGV.
3.11- Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles des Participants sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services HALGANT en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services HALGANT associés, y compris l’accès à la plateforme e-Learning. La finalité de traitement de ces données personnelles est prévue dans la Politique de protection des données personnelles disponible sur le site Internet d’HALGANT à l’adresse https://halgant.fr/rgdp.
Ces données sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation. Le Client s’engage à informer chaque Participant que des données à caractère personnel le concernant sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre du suivi et de la validation de son parcours de formation et qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité sur les données le concernant sur simple demande par courriel à l’adresse rgdp@halgant.fr. HALGANT et ses partenaires formateurs s’engagent à n’enregistrer aucune séquence de la formation, sauf besoins spécifiques le justifiant, notamment exercices de mise en situation, examens de certification en ligne…, et à n’en garder aucune trace numérique, vidéo ou audio. Réciproquement, le Client s’engage à ce que les Participants ne conservent aucune trace numérique de la session, vidéo ou audio.
3.12- Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises à la loi française de même que tous les rapports entre HALGANT et le Client. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. À défaut d’un règlement amiable dans un délai maximum de 3 mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de REIMS. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
3.13- Contact / Réclamations
Toute réclamation pourra être adressée à notre service clients par courriel à l’adresse contact@halgant.fr et sera transférée sous 24h au service concerné.
4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FORMATIONS INTER-ENTREPRISES OU INTRA-ENTREPRISE
4.1- Dispositions communes
4.1.1- Documents contractuels
Sauf difficulté technique ou administrative exceptionnelle, une convocation comprenant les détails pratiques de la formation est envoyée aux Participants 2 semaines avant le début de la session. Si le délai avant le démarrage de la session est trop court ou si l’adresse électronique du Participant est invalide, la convocation peut être adressée par e-mail au responsable formation désigné par le Client.
Dans les quinze jours suivants la formation, HALGANT transmet au Client la feuille d’émargement et l’attestation de présence, ainsi que tout autre document attestant de la réalisation de la Prestation,
4.1.2-Organisation de la Prestation
HALGANT a la charge de la mise en œuvre de la Prestation, et à ce titre, définit librement le lieu et la durée de la Prestation ainsi que les méthodes et outils pédagogiques à utiliser. Les Participants à une session de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur en vigueur et il revient au Client de leur rappeler ce principe. Dans l’hypothèse où la formation se déroulerait chez le Client, que ce soit en présentiel ou à distance, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement des outils et matériel requis dans le cadre de la Prestation.
4.1.3-Moyens pédagogiques et prérequis
Les moyens pédagogiques mis en œuvre par HALGANT sont principalement les supports de cours, les études de cas, les exercices pratiques d’application et les corrigés pour les stages pratiques. Ces éléments sont mis à disposition du Participant sous format numérique et/ou papier, au choix d’HALGANT.
Le Client vérifiera que le programme est bien en adéquation avec ses propres objectifs ou demandera à HALGANT de procéder à une Prestation d’ingénierie pédagogique optionnelle à cet effet. Il est tenu par ailleurs de valider auprès de chaque Participant les prérequis nécessaires pour suivre la formation, tels qu’ils sont présentés dans le catalogue en cours de validité ou sur le site Internet. HALGANT ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable des conséquences du non-respect de ces conditions. Le cas échéant, HALGANT se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session. Dans ce cas, les frais engagés par HALGANT seront dus par le Client à titre d’indemnité forfaitaire.
Pour les classes à distance, le Participant est tenu au respect de certains prérequis techniques qui lui sont rappelés dans sa convocation, envoyée au plus tard une semaine avant la session de formation. Pour toutes les formations certifiantes, des prérequis techniques spécifiques peuvent être imposés par les organismes certificateurs. HALGANT peut proposer des prestations d’accompagnement technique sur simple demande.
4.1.4-Report et annulation à l’initiative du Client
Toute demande de report ou d’annulation d’une session intra-entreprise de formation ou de la participation à une session de formation inter-entreprises doit être communiquée à HALGANT par écrit. Cette demande ne devient effective qu’après réception de la confirmation de sa prise en compte par HALGANT. Celle-ci donnera lieu à la facturation à titre d’indemnité forfaitaire des frais déjà engagés par HALGANT. Si le report ou l’annulation a lieu dans un délai supérieur à 15 jours ouvrés du début de la session de formation, seuls seront facturés au Client, les frais engagés et non-remboursables comprenant la préparation d’une session sur-mesure, le transport, les visas, le passage d’examen, etc. lorsque le délai se situe entre 5 et 15 jours ouvrés avant le début de la formation, 30% des coûts de la session sont facturés ainsi que la totalité des autres frais engagés. À moins de 5 jours ouvrés du début de la session, 100% des coûts de la session sont facturés ainsi que la totalité des autres frais engagés. Les indemnités afférentes aux annulations ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
4.1.5- Accompagnement et évaluation qualité
Un consultant formation est à la disposition du Client pour le conseiller sur le choix des programmes les plus adaptés aux objectifs de ses collaborateurs. Un suivi qualité de la formation est systématiquement effectué au travers des contacts réguliers (étude de l’évaluation de satisfaction, analyse des besoins à venir, présentation des nouveaux cours…). Pour les formations tenues au format classe à distance, une hotline est mise à disposition pendant la formation pour les questions techniques. Ses coordonnées sont spécifiées sur le courriel de convocation à la formation.
Le dispositif mis en œuvre est basé sur l’auto-évaluation du Participant via un formulaire ad hoc rempli en début et en fin de formation à partir des objectifs pédagogiques. Il permet de le responsabiliser dans sa démarche de formation notamment, clarifier ses objectifs et évaluer lui-même sa progression. Cette évaluation est validée par le formateur au regard des exercices et études de cas réalisés tout au long de la formation et de l’engagement du Participant. Pour les cours et parcours certifiants, des outils spécifiques sont mis en place pour mesurer le degré de préparation du Participant : un examen de certification, un examen blanc, une étude de cas et/ou toute forme d’évaluation orale ou écrite.
A l’issue de chaque session de formation, HALGANT fournit aux Participants un questionnaire pour évaluer leur satisfaction sur l’ensemble du dispositif. Par le biais de cette évaluation, HALGANT s’assure de la conformité de la formation réalisée avec le cahier des charges retranscrit dans la convention. En cas de non-conformité, HALGANT, s’engage à proposer des actions correctives adaptées.
4.2- Dispositions spécifiques aux formations inter-entreprises
4.2.1- Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue et réalisées dans des locaux mis à disposition par HALGANT ou à distance au format e-learning ou Classe Virtuelle.
4.2.2- Conditions financières
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Le prix de la formation couvre les coûts d’animation ainsi que la fourniture d’un support de cours par participant, sous quelque forme que ce soit, à l’exclusion des frais de transport et d’hébergement ou de repas des Participants à ces sessions. HALGANT s’autorise à tout moment à procéder à un réajustement de ses tarifs si cela s’avère nécessaire au regard de l’évolution des prix dans le secteur ou des coûts de revient de la formation. En cas de contradiction entre plusieurs prix affichés, le tarif public applicable est celui affiché sur le site https://halgant.fr, le jour de l’émission du devis.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de HALGANT.
4.2.3- Inscription et organisation
Toute inscription doit faire l’objet d’une commande écrite transmise par le Client à HALGANT par courriel ou par courrier. À chacune de ses commandes, HALGANT adresse au Client une convention de formation, établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail, pour formaliser les termes de la Prestation commandée et ce, généralement sous un délai de 1 à 2 jours après la prise en compte de la demande d’inscription. En complément des informations de facturation Client mentionnées à l’article 3.1, elle doit mentionner pour chaque Participant ses nom, prénom, adresse électronique professionnelle, l’intitulé de la formation, la date et le lieu de session souhaités. Un nombre maximum de Participants est défini pour garantir le meilleur niveau de qualité de la formation. Lorsque ce seuil est atteint, les nouvelles demandes d’inscriptions cessent d’être acceptées pour la session concernée.
HALGANT se réserve le droit de transformer une session présentielle en classe à distance et réciproquement, si les conditions l’exigent, tout en préservant la nature de la Prestation, notamment les objectifs pédagogiques, le programme de cours, la durée et les horaires, en garantissant le même niveau de qualité.
4.2.4- Absence et retard de participation
En cas d’absence ou de retard, de participation partielle à la formation à l’initiative d’un Participant, le Client devient redevable à l’égard d’HALGANT de l’intégralité du montant dû pour ladite formation. En cas d’absence pour raisons de santé justifiées par un certificat médical, le Participant défaillant peut reporter son inscription et sa participation sur la prochaine session programmée. À défaut de justificatif, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.
4.2.5- Remplacement d’un participant
HALGANT offre au Client la possibilité de remplacer sans frais un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, jusqu’à 48h ouvrées avant le début de la session. La demande de remplacement doit comporter les noms et coordonnées du remplaçant.
4.2.6- Insuffisance du nombre de participants à une session.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, HALGANT se réserve la possibilité d’ajourner la session au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. Par ailleurs, un consultant HALGANT prend contact avec le responsable formation désigné chez le Client pour proposer une solution alternative notamment, nouvelles dates ou lieu de formation, autres formations ayant un objectif pédagogique similaire ou autres modalités pédagogiques.
4.3- Dispositions spécifiques aux formations « intra-entreprise
4.3.1- Tarification
Le prix des formations intra-entreprises sont ceux fixés dans la proposition financière d’HALGANT.
Lorsque le programme de formation est pluriannuel, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule :
P1 = P0 x S1
S0
Où :
- P1 = prix révisé en EUR HT
- P0 = prix initial en EUR HT
- S1 = indice SYNTEC à la date de renouvellement du contrat
- S0 = indice SYNTEC à la date de signature du contrat ou à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.
4.3.2- Commandes
HALGANT, une demande précisant le(s) besoin(s) en formation. A réception de la demande, HALGANT soumet une proposition pédagogique et financière au Client. La réception par HALGANT, d’un “bon pour accord” du Client pour cette proposition fera office d’acceptation de ses termes ainsi qu’acceptation des présentes CGV.
5- DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS E-LEARNING
5.1- Champ d’application
Sont concernées par cet article toutes les formations e-learning telles que définies dans l’article 1.
Dans le cadre de l’offre e-Learning, HALGANT, consent au Client, l’accès à sa plateformes e-learning et à l’ensemble des contenus commandés, au profit d’un utilisateur final, défini comme toute personne physique désignée par le Client, titulaire d’une adresse électronique privée ou professionnelle, ci-après désigné “Utilisateur”.
5.2- Paiement
Sauf disposition particulière, le paiement est intégralement dû à la signature du devis ou du bon de commande. Le cas échéant, la facturation peut être établie selon des périodes définies sur le contrat. Dans le cadre d’une demande concernant un groupe d’Utilisateurs, le Client est facturé sur la base du nombre d’Utilisateurs indiqué dans le devis. À tout moment, le Client peut demander des accès supplémentaires. Ces nouveaux accès sont alors facturés en supplément.
5.3- Report et annulation
En cas de non-participation à une formation e-Learning, les frais d’inscription correspondants restent dus à HALGANT à titre d’indemnité forfaitaire, sauf si le Client en a informé HALGANT par écrit dans les 8 jours ouvrés après l’envoi du mail d’activation adressé à l’Utilisateur et que la dite formation n’a pas été lancée.
5.4- Accès au(x) module(s)
A réception du bon de commande signé et du règlement, HALGANT transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur une URL de connexion, son identifiant ou “Login” et un mot de passe provisoire lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client.
La durée d’accessibilité est précisée sur le programme ou le devis. Sauf conditions particulières expressément acceptées par HALGANT, les droits d’utilisation du ou des contenus commandé(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande. L’identifiant et le mot de passe associés à un compte Utilisateur pour un Client donné sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles placées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. À ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés. Le Client se porte garant auprès d’HALGANT de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive. En cas de non-respect de cette clause, HALGANT se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, ni préavis écrit, ni information préalable.
5.5- Moyens pédagogiques et spécifications techniques
Les formations e-Learning sont diffusées principalement en mode SaaS et peuvent être suivies quel que soit le type d’appareil, PC, tablette ou mobile. Le standard de référence utilisé est le SCORM. Il s’agit d’un ensemble de spécifications, reconnu internationalement, pour favoriser les échanges et suivre la progression pédagogique de l’Utilisateur. La majeure partie des parcours e-Learning sont composés de contenus variés de courte durée et incluent l’accompagnement d’un formateur via des échanges de courriels et/ou sous format de classe virtuelle individuelle ou collective. Certains peuvent être entièrement scénarisés et immersifs comme les jeux de rôle ou les espaces de simulation sur logiciel
La langue utilisée pour les formations e-Learning est le français. La durée des formations est communiquée à titre indicatif. HALGANT se réserve le droit de modifier ses formations, tant dans leur organisation générale que dans leurs contenus, tout en veillant à préserver leurs objectifs pédagogiques et leur niveau de qualité, sans que ces modifications n’ouvrent droit à une indemnité au profit du Client.
5.6- Accompagnement et suivi qualité
Un accompagnement technique dédié au e-Learning est proposé par courriel via l’adresse formation@halgant.fr. L’Utilisateur peut également obtenir des renseignements d’ordre pédagogique à la même adresse. Le délai moyen des réponses est de 48h à 72h.
L’accès aux ressources formatives restera disponible pendant 12 mois.
Pour toute formation e-Learning, un rapport de suivi des Utilisateurs portant sur leurs temps de connexion, la complétude des activités du parcours et les temps d’échanges avec les formateurs, est envoyé automatiquement tous les trimestres et peut être généré sur demande. HALGANT fournit également une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation, à la date d’expiration du compte de l’Utilisateur ou sur simple demande.
5.7- Garanties
HALGANT s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès aux formations e-learning pendant la durée des droits d’utilisation de la ou des formation(s). Le Client s’engage à informer HALGANT dans les 24 heures suivant la découverte d’un dysfonctionnement technique. HALGANT fera ses meilleurs efforts pour que sa plateforme et ses modules e-Learning fonctionnent de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît qu’HALGANT ne peut être tenu responsable d’une panne chez le fournisseur d’accès Internet ou d’un mauvais fonctionnement des accès réseaux du Client.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par HALGANT liée à une intervention de maintenance corrective, HALGANT mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement et s’efforcera d’en avertir le Client dans les meilleurs délais. Au-delà de 3 jours ouvrés, HALGANT prolongera l’accès aux contenus au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à HALGANT.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, HALGANT pourra également interrompre temporairement l’accès. HALGANT s’efforcera de limiter le temps d’interruption du service et veillera à en informer préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à HALGANT qui prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
5.8- Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le(s) module(s)
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie des contenus.
En cas de non-conformité ou d’anomalie constatée par le Client, HALGANT s’engage à mettre en œuvre les actions correctives nécessaires sous un délai moyen de 2 à 3 jours ouvrés.
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie doit être formulée sans délai par le Client par écrit. Il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul HALGANT peut intervenir sur les contenus. Toutefois, HALGANT n’engage pas sa responsabilité si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Mauvaises manipulations par les Utilisateurs ;
- Non-respect des prérequis techniques ou leur modification sans l’accord préalable d’HALGANT ;
- Utilisation de contenus non-fournis par HALGANT.
Aucune maintenance sur site n’est prévue. HALGANT est susceptible de travailler avec des partenaires, fournisseurs de solutions logicielles d’apprentissage en ligne (LMS) et de contenus. Les conditions d’utilisation et de sécurité spécifiques à ces partenaires peuvent être communiquées au client sur simple demande.
5.9- Cookies
Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à HALGANT d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.
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Date de la dernière mise à jour : 21/02/2024
